Adversaire : Banques françaises

Assurance emprunteur

Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant.

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Cette action concerne les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier ou un prêt à la consommation entre 1996 et 2012.
215 171
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30 juin 2016
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3 021 € par plaignant

Inscriptions closes

  • 21 juillet 2014 - Première série de 46.208 mises en demeure envoyées

    Par ActionCivile.com Le 22 juillet 2014 16:32

    Le 21 juillet 2014, 46.208 mises en demeure ont été envoyées à 32 banques, accompagnées d'une proposition de médiation. Merci à tous pour votre mobilisation !

  • 23 juillet 2012 - Décision du Conseil d'état -

    Par ActionCivile.com Le 05 février 2014 09:06

    "Selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques"

  • 22 mai 2007 - Début des poursuites

    Par ActionCivile.com Le 05 février 2014 09:06

    Assignation de la CNP et de la Caisse d'Epargne