Adversaire : Opérateurs mobile

Publicité mensongère sur l’illimité

En janvier 2012, Free bouleversait le marché de la téléphonie mobile avec une offre « illimitée » à 19,90 € par mois. Quelques mois plus tard, tous les opérateurs ont lancé des offres présentées comme « illimitées » incluant le téléphone et l’internet mobile. Toutefois, derrière ces offres en apparence attractives, se cachent de nombreuses restrictions d’utilisation qui viennent alourdir la facture des consommateurs. Bien loin de « l’illimité » vanté à grand renfort de publicité, les opérateurs limitent le débit Internet ou encore le nombre de communications mensuelles générant ainsi une utilisation hors-forfait très importante.

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Cette action concerne les titulaires d’un abonnement de téléphonie mobile dit «illimité»
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30 juin 2016
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En janvier 2012, l’arrivée de Free Mobile bouleversait le marché des télécoms. Ses offres défiant toute concurrence ont obligé les opérateurs historiques à lancer eux-aussi des services dits « illimités ».

Mais sous couvert de publicités employant de manière abusive la notion « d’illimité », les services fournis sont, dans les faits, soumis à de nombreuses restrictions d’usage : limitation de l’accès à Internet, de la durée des appels, du nombre destinataires… B&YOU limite ainsi le nombre de destinataires à 199, Sosh la consommation de données Internet à 2GO par mois ; quant au forfait illimité de Numéricable, il est en réalité plafonné à 14h de communication par mois !

Toutes ces restrictions engendrent une facturation hors-forfait importante pour les consommateurs qui peut même dépasser le prix de base de l’abonnement.

Evidemment, ces clauses abusives sont inscrites en petits caractères dans les contrats et dans des termes vagues qui ne permettent pas à l’abonné de faire la distinction entre les usages autorisés et ceux qui ne le sont pas.

Ainsi, l’abonné est trompé par le terme « illimité » et soumis à des conditions illicites qui limitent la responsabilité des opérateurs, renforcent les obligations de l’abonné tout en restreignant ses droits.

QUE DIT LA LOI ?

Ces violations ont donné lieu à une importante jurisprudence, notamment fondée sur l’article L120-1 du Code de la Consommation selon lequel « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

Le caractère abusif est quant à lui fondé sur l’article L132-1 du Code de la Consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »