Adversaire : Opérateurs mobile

Publicité mensongère sur l’illimité

En janvier 2012, Free bouleversait le marché de la téléphonie mobile avec une offre « illimitée » à 19,90 € par mois. Quelques mois plus tard, tous les opérateurs ont lancé des offres présentées comme « illimitées » incluant le téléphone et l’internet mobile. Toutefois, derrière ces offres en apparence attractives, se cachent de nombreuses restrictions d’utilisation qui viennent alourdir la facture des consommateurs. Bien loin de « l’illimité » vanté à grand renfort de publicité, les opérateurs limitent le débit Internet ou encore le nombre de communications mensuelles générant ainsi une utilisation hors-forfait très importante.

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Cette action concerne les titulaires d’un abonnement de téléphonie mobile dit «illimité»
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30 juin 2016
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Inscriptions closes

  • 11 juillet 2014 - Tribunal correctionnel de Paris

    Par ActionCivile.com Le 10 mai 2015 19:52

    Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free pour pratique commerciale trompeuse, reprochant à l'opérateur d'avoir restreint abusivement les appels vers l'étranger dans le cadre d'un forfait présenté comme "illimité".

  • 7 février 2012 - Tribunal de Grande Instance de Paris

    Par ActionCivile.com Le 05 février 2014 09:53

    Free déclarée coupable de « tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service » et de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ».

  • 15 septembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de Paris

    Par ActionCivile.com Le 05 février 2014 09:52

    Condamnation de Numéricable suite à une demande de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, en date du 12 janvier 2009, tendant à déclarer illicites ou abusives 26 clauses des conditions générales du contrat d’accès à internet.

  • 30 septembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de Paris

    Par ActionCivile.com Le 05 février 2014 09:52

    Condamnation de l'opérateur SFR suite à une demande de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir relative à la présence de clauses abusives

  • 9 mars 2004 - Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile

    Par ActionCivile.com Le 05 février 2014 09:50

    AOL condamnée pour avoir restreint l’usage de ses services en plaçant des « modulateurs de session » à ses abonnés à son offre illimitée : en première instance, en appel puis en cassation.