Adversaire : Transporteurs ferroviaires

Retard ou annulation de train

Les sociétés de transport ont l’obligation d’acheminer leurs clients à bon port à l’heure prévue. Tout manquement à cette obligation de résultat peut justifier le versement d'une indemnisation financière au voyageur.

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Cette action concerne les voyageurs qui ont été victimes d'un retard de train et qui sont en possession de leur billet de train
1 857
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01 mars 2016
Fleche Indemnité moyenne   Info
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206 € par plaignant

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La validation par le voyageur de son billet matérialise la conclusion d’un contrat de transport entre lui et la société de transport. Celle-ci est tenue à des obligations contractuelles dont l’inexécution, ou la mauvaise exécution, engage sa responsabilité.

Les sociétés de transport ont l’obligation d’acheminer leurs clients à bon port, sains et saufs et à l’heure prévue. L’obligation de ponctualité relève d'une obligation de résultat : tout retard au lieu de destination entraine la responsabilité de la société de transport.

Par conséquent, le moindre retard est de nature à engager la responsabilité contractuelle du transporteur et à ouvrir droit à une réparation financière pour le voyageur lésé.

Si la Cour de cassation a limité l’étendue du préjudice susceptible d’être réparé aux seules conséquences directes et immédiates de la mauvaise exécution du contrat, il est cependant permis d’espérer, selon l’importance du retard, une indemnisation comprise entre 25% et 100% du prix du trajet.