Adversaire : SFR

Surfacturation des appels à la Réunion

De 2000 à 2012, SFR a surfacturé les communications vers les autres opérateurs sur l'île de La Réunion. Cette pratique a abouti à la condamnation de l'opérateur par l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante ouvrant ainsi la voie à une indemnisation massive des abonnés réunionnais.

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Avoir souscrit à une offre de l'opérateur SRR entre 2000 et 2012 à La Réunion
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01 octobre 2016
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SRR, filiale à 100 % de SFR, est le premier opérateur à avoir commercialisé des offres de téléphonie mobile sur l'île de La Réunion. Seul opérateur jusqu'en 2000, SFR a conservé plus de la moitié du marché sur ce territoire.

Cependant, dès l’apparition de la concurrence, l'opérateur a pratiqué des différences de prix excessives entre d'une part les appels passés vers son réseau (« on net ») et d'autre part les appels émis vers les réseaux concurrents (« off net »).

SFR facturait ainsi de 3 à 24 centimes d'euro plus cher les appels passés vers les réseaux des autres opérateurs avec pour conséquence d'importants surcoûts pour les abonnés. 

Source : décision de l'Autorité de la concurrence du 13 juin 2014

Ces différences de prix concernaient également les envois de SMS, qui étaient de 3 à 10 centimes d'euro plus cher vers les opérateurs concurrents.

Finalement, les pratiques en cause ont eu des effets anticoncurrentiels entraînant une augmentation des tarifs d’appels téléphoniques et d’envois de SMS à La Réunion.

Le 13 juin 2014, l'Autorité de la concurrence a finalement sanctionné SFR à hauteur de 45,9 millions d'euros pour avoir mis en place et maintenu "une différenciation tarifaire excessive au regard des coûts supportés entre les appels passés sur son réseau et ceux passés vers les réseaux concurrents ".

En conséquence, les consommateurs ayant souscrit un forfait auprès de l’opérateur sont en droit de demander la réparation de leur préjudice.