Adversaire : Banques françaises

TEG erroné : récupérez les intérêts

Le Taux Effectif Global est le coût véritable du crédit. Il est calculé en intégrant tous les frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt. La mention d’un TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts. Lorsque le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, la stipulation d’intérêt est nulle.

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31 décembre 2015
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Les emprunts bancaires comportent souvent des anomalies, notamment concernant le Taux Effectif Global (TEG). 

Le TEG est le taux nominal qui permet de calculer les intérêts d’un prêt.

Depuis 2010, Financière Mirabeau, société de conseil spécialisée dans l’optimisation financière et juridique, accompagne les particuliers dans la contestation d’emprunts qui présentent des anomalies bancaires.

Grâce à son expertise, plusieurs centaines d’emprunteurs ont pu/sont en train de faire valoir leurs droits dans le cadre de démarches de négociation ou de médiation judiciaire.

En partenariat avec ActionCivile.com, Financière Mirabeau a décidé d’ouvrir son savoir-faire à tous les emprunteurs français.

Grâce à un simulateur accessible en ligne, ces derniers pourront évaluer si leur crédit comporte des erreurs potentielles de nature à remettre en cause la clause d’intérêt.

Le délai de prescription, pour un non-professionnel, court à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

En cas de découverte d'une TEG erroné, une médiation sera dans un premier temps proposée aux établissements bancaires visés.

En cas d’échec, les emprunteurs auront la possibilité de saisir le tribunal compétent pour obtenir l’annulation de la clause d’intérêts par voie judiciaire, dans le cadre d’une offre proposée par Financière Mirabeau.

QUE DIT LA LOI ?

Le TEG doit être spécifié par écrit dans l’offre de prêt et dans le contrat de prêt (articles L. 312-2 et L. 321-8 3° du Code de la consommation).

Par application des articles L. 313-1 du Code de la consommation et 1907 du Code civil, son calcul doit intégrer tous les frais qui sont une condition de l’octroi du crédit.

Lorsque le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, il convient :

(1) En matière de prêt à la consommation de prononcer la déchéance des intérêts (Cass. 1re civ., 18 février 2009, n°05-16774) ;

(2) en matière de crédit immobilier de lui substituer le taux d’intérêt légal (Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n°12-16.651).