Adversaire : Banques françaises

TEG erroné : récupérez les intérêts

Le Taux Effectif Global est le coût véritable du crédit. Il est calculé en intégrant tous les frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt. La mention d’un TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts. Lorsque le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, la stipulation d’intérêt est nulle.

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31 décembre 2015
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  • Serge Maître, secrétaire général et porte-parole de l'Association française des usagers des banques

    Par Atlantico, 25 Octobre 2013 Le 01 décembre 2014 21:43

    "Les erreurs se retrouvent dans 70% des dossiers et les montants auxquels les usagers peuvent prétendre varient entre 12 000 euros et 80 000 euros. La sanction peut être grave pour les banques. La déchéance des intérêts totale ou partielle peut être attaquée dans les cinq premières années du crédit soit, si on attaque ultérieurement, on doit agir dans les cinq ans après révélation de l’erreur et il y a réduction au taux d’intérêt légal année par année."