Soumettre une action

Vous êtes un particulier, un professionnel, un avocat ou une association de consommateur et avez identifié une action susceptible de permettre l'indemnisation de centaines, voir de milliers de personnes ayant subi le même préjudice ?

Remplissez le formulaire ci-dessous et nos équipes étudierons votre proposition.



  • Vous êtes
  • Décrivez l'action collective que vous avez identifiée

  • A quand remontent les faits ?

  • A combien estimez-vous le préjudice pour chaque plaignant ?

  • Le défendeur a-t-il déjà été condamné pour les faits incriminés ?

  • Commentaire

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