1 - Le service

Action Civile, c’est quoi ?

Vous avez été lésé par les pratiques abusives d'un grand groupe, floué par un commerçant sur Internet, abusé par une publicité trompeuse ? Des centaines, voire des milliers de personnes sont peut-être dans la même situation. ActionCivile.com vise à regrouper un maximum de plaignants contre une même société. L'inscription s'effectue gratuitement sur Internet. Une fois qu’un nombre suffisant de plaignants est atteint, l’action collective, qui a pour objectif l’indemnisation individuelle de chacun des participants, peut démarrer !

Quelle est la différence entre action collective et action de groupe ?

L'action de groupe est nécessairement initiée par une association de consommateurs agréée.
Elle fédère des plaignants dans le cadre d'une procédure judiciaire unique et respecte une chronologie prévue par la loi : un jugement au fond sur la responsabilité du professionnel, susceptible de recours, avant l’éventuelle indemnisation des plaignants.
L'action de groupe s’annonce donc comme une procédure longue et admet de nombreuses exclusions : préjudices de santé, écologiques, droit des sociétés, droit boursier, dommages corporels, préjudice moral ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi.
L'action collective permet à des plaignants de se fédérer et de présenter des demandes similaires, chacun dans le cadre d'une procédure individuelle. La juridiction compétente est le plus souvent la juridiction de proximité ce qui garantit un traitement rapide des affaires sans qu'il soit possible à l'adversaire d’interjeter appel.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

Il existe 3 types de préjudices :

  • Le préjudice matériel : atteintes aux biens et aux intérêts financiers d'une personne
  • Le préjudice corporel : atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
  • Le préjudice moral : atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation

Que recouvre la notion de « dommages et intérêts » ?

Les dommages-intérêts correspondent à la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice. Cette compensation s'ajoute au montant du préjudice.

Comment se rémunère ActionCivile.com ?

L’inscription sur ActionCivile.com est gratuite. Nous nous rémunérons uniquement en cas de succès de l’action en prélevant un pourcentage des sommes récupérées par les plaignants. Ce pourcentage est mentionné dans les Conditions Générales de Service et est compris entre 15% et 35% (notamment en fonction du concours de partenaires).

Comment soumettre une action collective ?

Tout particulier, professionnel, avocat, association de consommateur… peut proposer une action grâce au lien « soumettre une action »figurant sur la page d’accueil à cet effet.
Soumettre-action

2 - S’inscrire à une action

Qui peut s’inscrire aux actions publiées sur Action Civile ?

Que vous soyez particulier ou professionnel, dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité décrites pour chaque action dans l’encadré « conditions à remplir pour s’inscrire », vous pouvez rejoindre l’action.
Conditions-a-remplir

Comment rejoindre une action ?

Il suffit de cliquer sur le bouton « rejoindre cette action » sur la page d'accueil du site ou dans la liste des actions puis :

  • De remplir le formulaire simplifié situé en haut à droite de la page de chaque action
    Rejoindre-action
  • De calculer le montant estimatif de l’indemnité que vous pouvez réclamer grâce au simulateur fourni à cet effet
    Simulateur
  • De remplir le formulaire d’identité (i), de vérifier les informations fournies sont correctes (ii) et d’accepter les Conditions Générales de Service(iii)
    Profile-1 Profile-2 Profile-3

Quels documents dois-je fournir ?

Pour un dossier complet, il convient de fournir une pièce d’identité en cours de validité et l’ensemble des justificatifs démontrant la réalité de votre préjudice.

Est-il possible d’envoyer des documents par courrier postal ?

Non, l’ensemble des dossiers est traité de manière automatisée.
Pour cette raison, il nous est impossible de traiter les courriers postaux. Tous les documents doivent être chargés en ligne, directement sur le formulaire d’inscription accessible grâce au lien contenu dans le mail de validation envoyé à la suite de l’inscription.

Puis-je m’inscrire bien que ne disposant pas des documents permettant de justifier mon préjudice ?

Oui. Toutefois, les chances de recevoir une indemnité seront limitées si l'opposant conteste la réalité de votre préjudice.

Comment modifier mon dossier après l'avoir validé ?

Dans le mail de confirmation d’inscription figure un lien permettant d’accéder à votre dossier en ligne. Vous pouvez modifier votre dossier en cliquant sur le bouton bleu au bas de cette page.

3 - Le déroulement de la procédure

Quelle est la première étape ?

Une fois qu’un nombre de plaignants suffisant est atteint, nous proposons à l’opposant d’organiser une médiation.

Qu’est-ce qu’une médiation ?

La médiation consiste à confier à une personne impartiale, « le médiateur », la mission d’entendre les parties et leurs représentants de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver un accord.

Que se passe-t-il en cas d’échec de la médiation ?

Si la médiation échoue, ActionCivile.com offre la possibilité à chaque plaignant de saisir le tribunal afin d'obtenir autant de décisions de justice qu’il y a d'inscrits à l'action collective.
L’efficacité de cette procédure repose sur la saisine en masse des tribunaux.

Quels sont les délais ?

Action Civile se fixe généralement un délai de 3 à 5 mois pour réunir un nombre suffisant de plaignants et proposer une médiation aux opposants. Dans l’hypothèse où la médiation échoue, les plaignants peuvent saisir les tribunaux dans les plus brefs délais.

Comment savoir où en est la procédure ?

Action Civile vous informe de chaque étape par email et en postant les informations importantes sur la page Facebook du service.

Puis-je quitter la procédure à tout moment ?

Oui, vous demeurez libre de vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien « cliquez ici pour vous désinscrire » qui apparaît dans l’email de confirmation d’inscription ou en cliquant sur le bouton à cet effet dans votre dossier, accessible en ligne.

4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article 3 des CGS, "l’Utilisateur renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation" en application de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation. Toutefois, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien figurant au bas du mail que vous avez reçu suite à votre inscription.