ActionCivile.com, comment ça marche ?

ActionCivile.com est le premier service de recours collectif français. Il permet de regrouper des personnes ayant un litige similaire avec une même société dans le cadre d'une action collective.

ENSEMBLE, FAITES VALOIR VOS DROITS !


1 Inscrivez-vous gratuitement

Vous avez été lésé par les pratiques abusives d'un grand groupe, floué par un commerçant sur Internet, abusé par une publicité trompeuse ? Comme vous, des centaines, voire des milliers de personnes sont peut-être dans la même situation.

ActionCivile.com vise à regrouper un maximum de plaignants contre une même société. L'inscription s'effectue gratuitement sur Internet.

Une fois qu’un nombre suffisant de plaignants est atteint, l’action collective, qui a pour objectif l’indemnisation individuelle de chacun des participants, peut démarrer !


2 Médiation et procédure judiciaire

ActionCivile.com permet à chaque plaignant de générer automatiquement un dossier judiciaire complet et individuel comprenant toutes les pièces obligatoires ainsi que la jurisprudence nécessaires au démarrage d'une procédure devant le tribunal.

Dans un premier temps, une procédure de médiation est mise en place avec la société afin d'obtenir une indemnisation à l'amiable pour chacun des plaignants. Le médiateur est une personne indépendante désignée pour sa compétence.

Si la médiation échoue, ActionCivile.com offre la possibilité à chaque plaignant de saisir le tribunal afin d'obtenir autant de décisions de justice qu’il y a d'inscrits à l'action collective.

L’efficacité de cette procédure repose sur la saisine en masse des tribunaux en cas d’échec de la médiation. 


3 Récupérez votre indemnité

En cas de succès de l'action collective en phase amiable ou judiciaire, les consommateurs reçoivent une indemnisation financière en réparation de leur préjudice.