Réglementation

ACTION CIVILE, PREMIER SERVICE DE RECOURS COLLECTIFS CONFORME AU DROIT FRANÇAIS
Notre objectif est de permettre le regroupement de consommateurs qui s'estiment lésés par les pratiques abusives des grands groupes. Pour ce faire, ActionCivile.com organise une procédure de médiation afin de parvenir à une indemnisation des consommateurs. En cas d'échec de cette procédure, chaque plaignant peut saisir le Tribunal individuellement à l'aide d'un dossier constitué par ledit plaignant sur ActionCivile.com lors de l'inscription. La saisine du Tribunal s'effectue directement sur Internet grâce aux procédés développés par ActionCivile.com.

SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
ActionCivile.com a conçu un logiciel permettant à tous les consommateurs qui le souhaitent de constituer par leurs propres moyens un dossier destiné au juge de proximité ou au tribunal d'instance sur la base de modèles de documents. ActionCivile.com s’inscrit scrupuleusement dans les dispositions de la loi n°71­1130 du       31 décembre 1971ActionCivile.com ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes dans le choix de leurs demandes (montants, fondements, etc.) pour les médiations tout comme dans le choix de saisir les tribunaux, la rédaction des demandes (montants, fondements, etc.) lors des éventuelles procédures judiciaires. Dans un jugement du 7 mars 2013, la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Antibes a confirmé la validité des saisines des juridictions engagées par les justiciables via ce dispositif.

SUR LA REDACTION DES DEMANDES
Les dossiers sont rédigés par les utilisateurs sur la base de modèles de documents non personnalisés accessibles sur le site Internet. Les déclarations au Greffe du Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité sont intégralement rédigées par l'utilisateur sur la base des formulaires Cerfa prévus à cet effet.
ActionCivile.com met à la disposition de ses utilisateurs des bases documentaires composées d'articles de presse, de décisions de justice ou de tout autre autre document public en rapport avec les actions présentées sur le site Internet.

SUR LES RELATIONS AVEC LE MONDE JUDICIAIRE
ActionCivile.com est en contact permanent avec les représentants du monde judiciaire et est toujours disposé à expliciter sa démarche dans le but de faire progresser l'accès à la justice dans le strict respect des lois. ActionCivile.com ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :
- Pas de consultation juridique,
- Pas de conseil juridique,

- Pas de rédaction d’actes,
- Pas de représentation.